CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site web http://gxp-training.com (le « Site web »), le portail LMS.GxP-Training (le « Portail ») et les modules SCORM GXP Training (les « Modules ») (ensemble la « Plateforme ») sont une initiative d’AXEDA, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à 5330 Assesse (Belgique), rue du Fwâr Pachis, 1, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1000.321.606, identifiée auprès de l’Administration générale des impôts (TVA) belge sous le numéro BE1000.321.606, et enregistrée auprès du Registre des personnes morales de Liège, division Namur (e-mail : contact@gxp-training.com) (« GXP TRAINING »).

1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet des CG

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les conditions d’accès à la Plateforme et à son contenu, et déterminent les règles applicables aux services de maintenance, d’hébergement et de support technique liés à la Plateforme offerts par GXP TRAINING au « Client ». GXP TRAINING et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

1.2 Offres de services et utilisateurs autorisés

Les offres de services émises par GXP TRAINING au Client prennent la forme d’offres de Cours en ligne ou de devis pour la création de Cours personnalisés (les « Offres »). L’Offre détermine les conditions spécifiques applicables au cours concerné, ainsi que le nombre d’utilisateurs autorisés par le Client (les « Utilisateurs autorisés ») à accéder au contenu du cours.

1.3 Acceptation des CG

En acceptant une Offre, le Client reconnaît avoir lu les CG, les comprendre et les accepter définitivement et sans réserve.

1.4 Cadre contractuel

L’Offre et les CG sont indissociablement liées et forment ensemble le « Contrat ». Le Contrat contient tous les engagements, droits et obligations relatifs aux matières qui y sont traitées. Il remplace toutes les lettres, déclarations, garanties et accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à son objet. Le Contrat prévaut sur toutes les CG du Client, même si elles prévoient le contraire et/ou ont été communiquées ultérieurement avec ou sans opposition de GXP TRAINING.

1.5 Accord contraignant

Le Contrat constitue donc un accord juridiquement contraignant entre les Parties, dont la résiliation ou l’exécution peut être recherchée en justice.

1.6 Modification des CG

GXP TRAINING se réserve le droit de modifier les CG à tout moment et sans préavis. Toutefois, GXP TRAINING informera le Client de toute modification par e-mail ou par message affiché sur le Site web et/ou le Portail. Les modifications seront applicables immédiatement, sauf accord contraire. Les CG modifiées ne s’appliqueront qu’aux Contrats conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur des modifications, sans préjudice des Contrats en cours. L’utilisation de la Plateforme suite aux modifications des CG constituera une acceptation par le Client.

1.7 Dérogations aux CG

Les Parties peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions des CG par accord écrit. De telles dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression de clauses auxquelles elles se rapportent et n’auront aucun effet sur l’application des autres dispositions des CG.

1.8 Conformité par les Utilisateurs autorisés

Le Client garantit que ses Utilisateurs autorisés se conformeront aux CG.

2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Informations générales

2.1.1 Cours pour les professionnels des sciences de la vie

GXP TRAINING est une plateforme d’e-learning accréditée offrant des cours pour les professionnels du secteur des sciences de la vie, en particulier dans les industries pharmaceutique, biotechnologique et des dispositifs médicaux (les « Cours »). Ces Cours sont conçus pour aider ces professionnels à satisfaire aux exigences réglementaires strictes de leurs domaines.

2.1.2 Accès à la plateforme et compatibilité

La Plateforme peut être utilisée avec tous les principaux navigateurs Internet. Son fonctionnement a été optimisé pour les ordinateurs de bureau et portables fonctionnant dans un environnement standard, et GXP TRAINING ne garantit pas que la Plateforme puisse être utilisée à partir d’une tablette ou d’un smartphone, son fonctionnement dépendant de la taille de l’écran et du navigateur mobile utilisé.

2.2 Abonnement

2.2.1 Conditions d’accès

Sauf dans le cas de Modules implémentés par le Client dans sa plateforme d’e-learning, le Client accède à la Plateforme et à ses services via le Site web ou le Portail.

2.2.2 Compte utilisateur et activation de l’abonnement

Pour bénéficier desdits services, le Client doit activer son accès à la Plateforme en créant son compte utilisateur (le « Compte utilisateur ») depuis le Site web avant de souscrire à au moins un (1) Cours (l’« Abonnement »). L’activation du Compte utilisateur peut se faire à distance.

2.2.3 Services inclus

L’Abonnement comprend certains services de support technique, de maintenance et d’hébergement définis aux articles 3, 2.4 et 2.5. GXP TRAINING peut également fournir des Cours personnalisés tels que définis à l’article 2.6.

2.3 Support technique

2.3.1 Services de support fournis

GXP TRAINING met à la disposition du Client un service d’assistance comprenant la détection et la correction des anomalies sur la Plateforme, ainsi que sa mise à jour. Ce support technique inclut une assistance au Client en cas de problème technique lié au dysfonctionnement de la Plateforme.

2.3.2 Méthodes de contact

Le support technique peut être contacté par e-mail (contact@gxp-training.com) ou via le formulaire prévu sur le Site web.

2.3.3 Disponibilité du support

Le service d’assistance est disponible les jours ouvrables, de 9 h à 17 h. Tous les jours de l’année, sauf les samedis, dimanches et jours fériés en Belgique, ainsi que tous les jours où les banques ne sont pas ouvertes à Bruxelles (Belgique).

2.3.4 Temps de réponse

GXP TRAINING met tout en œuvre pour répondre aux questions du Client dans un délai minimum de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la demande et pour résoudre tout problème technique que le Client pourrait rencontrer, sans que ces obligations ne constituent des obligations de résultat.

2.4 Services de maintenance

2.4.1 Portée de la maintenance

GXP TRAINING assure la maintenance de la Plateforme. Les services de maintenance peuvent inclure la correction de bogues ainsi que des modifications, mises à jour, mises à niveau et implémentations de nouvelles versions des Plateformes. Les services de maintenance comprennent à la fois la maintenance corrective (correction d’erreurs informatiques) et la maintenance adaptative (conformité légale ou réglementaire).

2.4.2 Gestion de la maintenance

GXP TRAINING est libre de mettre en œuvre tous les services de maintenance qu’elle juge nécessaires, à tout moment et sans notification préalable, afin de garantir que les fonctionnalités de la Plateforme, telles que décrites sur le Site web ou dans la documentation qui pourrait être fournie par GXP TRAINING au Client, restent accessibles au Client et conformes à ses attentes.

2.4.3 Notification des mises à jour majeures

Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera informé des mises à jour majeures sept (7) jours à l’avance dans la mesure du possible. Une mise à jour est considérée comme majeure lorsqu’elle est liée aux fonctionnalités disponibles de la Plateforme et qu’elle impacte directement le Client ou ses Utilisateurs autorisés pendant au moins une (1) heure. Le Client ne sera pas informé des mises à jour mineures.

2.4.4 Signalement d’incidents par le Client

Le Client qui constate un problème de quelque nature que ce soit en informera GXP TRAINING sans délai, par écrit et de la manière la plus précise et documentée possible (liste, capture d’écran, etc.), afin que GXP TRAINING puisse tenter d’y remédier dans un délai raisonnable.

2.4.5 Exclusions de la maintenance

Les services de maintenance n’incluent pas les réparations ou interventions rendues nécessaires en raison du système informatique du Client ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme. Cela inclut, sans s’y limiter, l’utilisation inappropriée de la Plateforme sur un support non pris en charge, les erreurs de manipulation de la Plateforme par le Client ou l’un de ses Utilisateurs autorisés, ainsi que les problèmes inhérents au matériel ou au logiciel installés par le Client.

2.4.6 Coûts supplémentaires pour les services non couverts

Les coûts encourus ainsi que les services fournis par GXP TRAINING pour remédier aux problèmes non couverts par la maintenance seront facturés au Client sur une base horaire et au tarif en vigueur.

2.5 Hébergement

2.5.1 Accès via le Compte utilisateur

Le Client accède à la Plateforme via un Compte utilisateur mis à disposition sur le Site web, sauf accord préalable de GXP TRAINING.

2.5.2 Disponibilité de l’accès

Sauf pendant les périodes de maintenance, le Client accède à la Plateforme à tout moment pendant la durée de son Abonnement : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

2.5.3 Engagement de disponibilité
GXP TRAINING déploiera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme disponible quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) par mois, analysé sur une (1) année, étant entendu que la maintenance et les mises à jour planifiées (majeures et mineures) ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce pourcentage.

2.5.4 Bande passante du réseau

GXP TRAINING met tout en œuvre pour garantir que le Client dispose d’un accès à une bande passante suffisante pour l’utilisation de la Plateforme.

2.5.5 Infrastructure d’hébergement

L’infrastructure de GXP TRAINING, et en particulier ses serveurs permettant l’utilisation de la Plateforme par le Client dans un environnement cloud, sont installés dans un lieu sécurisé (centre de données), dans lequel GXP TRAINING possède son propre serveur. GXP TRAINING reste libre de transférer son infrastructure vers tout autre bâtiment sécurisé de son choix, sans que ce transfert n’autorise le Client à résilier le Contrat.

2.5.6 Mesures de sécurité

Pour garantir la sécurité maximale des données hébergées, GXP TRAINING utilisera une série de mesures techniques comprenant des systèmes de détection d’intrusion et des contrôles d’accès aux données.

2.6 Sauvegarde des données et continuité des activités

Pour assurer la continuité des activités, en plus des services de support et de maintenance, GXP TRAINING utilise des sauvegardes de données automatisées, un stockage géographiquement redondant et des protocoles de reprise après sinistre.

2.7 Cours personnalisés

2.7.1 Création de cours personnalisés

Les cours personnalisés ne sont pas disponibles sur la Plateforme. Ces Cours sont créés à la demande du Client, et sur la base des informations fournies par le Client.

2.7.2 Accord régissant

Ces Cours personnalisés seront régis par un accord à conclure entre les Parties. Les coûts et frais de ces Cours personnalisés seront facturés séparément conformément à l’accord.

2.7.3 Validité des Offres

Les Offres émises par GXP TRAINING pour les cours personnalisés sont valables trente (30) jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, ces Offres deviendront automatiquement et de plein droit caduques, sans préavis. L’acceptation de ces Offres peut être expresse ou tacite.

2.7.4 Conformité aux besoins du Client

GXP TRAINING veillera à ce que les Cours personnalisés commandés répondent aux besoins du Client et aux obligations légales prévues ou prévisibles au moment de leur mise en service.

2.7.5 Collaboration du Client

Le Client coopérera de bonne foi avec GXP TRAINING pour la création de Cours personnalisés, notamment en validant régulièrement et sans délai leur contenu au fur et à mesure de leur développement.

2.7.6 Restrictions de transfert

GXP TRAINING ne garantit pas la possibilité de transférer les Cours personnalisés réalisés à la demande du Client vers la Plateforme ou sa propre plateforme d’apprentissage.

3. UTILISATION DES SERVICES
3.1 Accès autorisé uniquement

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont réservés au Client qui a régulièrement souscrit un Abonnement et à ses Utilisateurs autorisés. Seules ces personnes sont autorisées à bénéficier des services de la Plateforme. Le Client s’abstient donc de mettre les services de la Plateforme à la disposition d’un tiers non autorisé.

3.2 Obligations du Client pour l’accès aux services

Le Client fournira l’accès nécessaire à GXP TRAINING pour lui permettre d’effectuer les services de support technique, de maintenance et d’hébergement conformément aux articles 3, 2.4 et 2.5, et, le cas échéant, la création de Cours personnalisés visés à l’article 2.6.

3.3 Responsabilité du Client pour l’équipement et la sécurité

Le Client est seul responsable de l’obtention et de la maintenance de tous les équipements et services auxiliaires nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser les services offerts par la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, les modems, les ordinateurs de bureau ou portables, les smartphones, les tablettes, les serveurs, les logiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs web et autres. Le Client est seul responsable de la maintenance, de la sécurité et de la confidentialité de son équipement, de son Compte utilisateur et de son mot de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe administratifs et des Utilisateurs autorisés) ainsi que de ses fichiers téléchargés ou téléversés sur la Plateforme.

3.4 Gestion des mots de passe

Seul le premier mot de passe communiqué par GXP TRAINING au Client est généré par GXP TRAINING. Le Client est invité à modifier immédiatement ce mot de passe ou à en choisir un nouveau. Les mots de passe utilisateur et administrateur qui ont été modifiés ou changés de cette manière ne sont pas accessibles aux équipes de GXP TRAINING.

3.5 Confidentialité des informations utilisateur

Le Client est seul responsable de la gestion de ses informations personnelles et de celles de ses Utilisateurs autorisés. Il garantit la confidentialité de son mot de passe et de ceux de ses Utilisateurs autorisés. En cas de perte ou d’oubli des mots de passe administrateur ou utilisateur, le Client doit demander à GXP TRAINING d’en générer de nouveaux. Si un Utilisateur autorisé perd son mot de passe, il doit contacter le Client concerné.

3.6 Conformité aux lois et conditions d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et les services qu’elle offre conformément aux instructions reçues de GXP TRAINING, aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux Accords et Conditions d’utilisation. Il s’engage à veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés respectent cette obligation.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Tarification et facturation des services

4.1.1 Abonnement et commandes

Le Client est libre de souscrire à un Cours ou de commander des Cours personnalisés moyennant le paiement d’un prix.

4.1.2 Tarification et taxes

Les prix sont indiqués selon la préférence du Client et, dans la mesure permise par la loi, hors taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables à sa commande et, le cas échéant, de tous les frais de conversion de devises.

4.1.3 Modes de paiement

Les paiements sont effectués par carte de crédit via les solutions Stripe. Le Client a toutefois la possibilité de demander un virement bancaire.

4.1.4 Validation des commandes

Une souscription à un Cours ou une commande de Cours personnalisés n’est considérée comme valide qu’après réception par GXP TRAINING du paiement intégral du Client. GXP TRAINING confirmera la réception du paiement par e-mail (ou tout autre moyen écrit applicable) contenant la facture de la commande.

4.2 Modification des prix

4.2.1 Droit de modifier les prix

GXP TRAINING se réserve le droit de modifier ou d’ajuster unilatéralement ses prix. Les Clients seront informés en temps utile des nouveaux prix soit par notification sur le Site web, soit par communication écrite (électronique ou autre). À cette fin, le Client est encouragé à consulter régulièrement le site web de GXP TRAINING pour rester informé des derniers prix.

4.2.2 Applicabilité des nouveaux prix

Les nouveaux prix ne s’appliqueront pas aux Cours qui ont été valablement souscrits avant leur éventuel renouvellement, ni aux cours personnalisés qui ont déjà été valablement commandés.

4.3 Retard de paiement

4.3.1 Conditions de paiement

Les factures de GXP TRAINING sont payables sur le compte bancaire spécifié sur la facture dans les sept (7) jours suivant la date d’émission de la facture. Par exception à ce qui précède, et sauf accord contraire des Parties, le premier Abonnement du Client doit être payé à l’avance via un lien de paiement sécurisé avant validation.

4.3.2 Acceptation des factures

Les factures non contestées par le Client à leur date d’échéance sont irréfutablement présumées acceptées. Le Client sera forclos de toute réclamation ou action en justice contre GXP TRAINING fondée sur des factures réputées acceptées.

4.3.3 Intérêts de retard

Les montants impayés à leur date d’échéance entraîneront automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de un pour cent (1 %) par mois, à moins que la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne prévoie un taux supérieur. Ces intérêts seront capitalisés mensuellement, dans les limites légales.

4.3.4 Pénalité de recouvrement

À titre de clause pénale, le Client devra également à GXP TRAINING une indemnité forfaitaire équivalente à quinze pour cent (15 %) des montants impayés, avec un minimum de cent euros (100,- EUR) pour couvrir les frais de recouvrement encourus par GXP TRAINING.

4.3.5 Conséquences du non-paiement
En cas de non-paiement total ou partiel, toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Sans préjudice de toute action en justice, GXP TRAINING se réserve également le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et la fourniture de ses services. Toutefois, GXP TRAINING en informera préalablement le Client, en attirant son attention sur les conséquences possibles d’une telle suspension.

5. DURÉE DES SERVICES
5.1 Date d’effet

5.1.1 Début de l’Abonnement

Lors de la souscription à un Cours, GXP TRAINING n’émettra une facture au Client qu’à réception du prix de l’abonnement au Cours. La date de début de l’abonnement au Cours correspond à la date de validation par GXP TRAINING.

5.1.2 Durée initiale

Sauf accord contraire, l’Abonnement est conclu pour une période de un (1) an, et pour le nombre d’Utilisateurs autorisés déterminé par le Client.

5.1.3 Renouvellement automatique

Le Contrat sera renouvelé automatiquement et de plein droit, pour des périodes successives de même durée, à moins que l’une des Parties ne notifie l’autre par écrit dans le délai spécifié dans l’Offre ou, en l’absence d’un tel délai spécifié dans l’Offre, trente (30) jours avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours.

5.1.4 Modification des Utilisateurs autorisés

Si le Client souhaite modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés, il doit soumettre une demande au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours. Les modifications ne prendront effet que pour la période suivante.

5.2 Résiliation de la relation contractuelle

5.2.1 Conditions de résiliation

Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité :

• en cas de fraude, de faute lourde ou de négligence grave de la part d’une Partie à ses obligations en vertu du Contrat ;
• pour toute autre violation, à condition que la Partie défaillante n’ait pas remédié à cette violation dans les quinze (15) jours calendaires suivant la mise en demeure par lettre recommandée envoyée par ou au nom de la Partie lésée, sans préjudice des règles spéciales en cas de procédure de réorganisation judiciaire ; ou
• en cas de faillite, de dissolution ou de liquidation de l’une des Parties, ou en cas de cessation d’activité de l’une des Parties pour toute autre raison que financière (à l’exclusion de la fusion, absorption ou scission de GXP TRAINING).

5.2.2 Conséquences de la résiliation anticipée par le Client

La résiliation anticipée du Contrat par le Client, pour quelque motif ou pour quelque raison que ce soit, donne à GXP TRAINING le droit de réclamer des dommages et intérêts. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra jamais être inférieur à la somme de : (i) les coûts encourus par GXP TRAINING pour le Client qui n’ont pas encore été payés, (ii) la rémunération encore due à GXP TRAINING par le Client pour les services (y compris les services internes) exécutés jusqu’à la date de résiliation, et (iii) une indemnité pour manque à gagner équivalente à vingt pour cent (20 %) des autres montants que GXP TRAINING aurait pu facturer au Client en cas d’exécution du Contrat jusqu’à sa résiliation.

5.3 Effet de la résiliation

5.3.1 Perte d’accès à la Plateforme

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client et ses Utilisateurs autorisés perdront leur accès à la Plateforme, ainsi qu’à son contenu et à ses données.

5.3.2 Évaluation et certificat de réussite
Une évaluation est prévue à la fin de chaque Cours. Le Client (ou ses Utilisateurs autorisés) qui réussit cette évaluation recevra un certificat de réussite. Si le Cours a été délivré par Module, le Client est seul responsable de la génération de ce certificat. Les certificats de réussite sont valables un (1) an. Le Client est donc invité à sauvegarder les certificats qu’il (ou ses Utilisateurs autorisés) a reçus.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Propriété de la Plateforme et de son contenu

GXP TRAINING garantit être propriétaire de la Plateforme et de son contenu, ainsi que de tous les « Droits de Propriété Intellectuelle » y afférents, ou du moins avoir obtenu du tiers propriétaire le droit d’utiliser ces éléments.

6.2 Définition des Droits de Propriété Intellectuelle
Par Droits de Propriété Intellectuelle, les Parties entendent tous les droits de propriété intellectuelle, et/ou partie de ceux-ci, y compris les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données, les droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, les droits de marque, les droits de dessin ou modèle (enregistrés ou non), les droits sur les brevets, les droits relatifs aux certificats complémentaires de protection, les droits d’obtention végétale ainsi que tous les droits liés à la propriété intellectuelle tels que les droits relatifs aux dénominations sociales (ou noms), noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, droits à l’image, secrets commerciaux et savoir-faire. Les Droits de Propriété Intellectuelle incluent également les demandes de dépôt et d’enregistrement des droits susmentionnés.

6.3 Portée des Droits de Propriété Intellectuelle

Les Droits de Propriété Intellectuelle s’étendent à la modification de la Plateforme et du contenu ainsi qu’à toute documentation relative à la Plateforme ou à son contenu.

6.4 Éléments protégés de la Plateforme

La structuration et le contenu de la Plateforme, ainsi que les textes, interfaces, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et tout autre élément qui la compose ou qui sont accessibles par la Plateforme, y compris le code source et le code objet de la Plateforme, restent la propriété exclusive de GXP TRAINING, et sont protégés en tant que tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

6.5 Restrictions d’utilisation

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, en tout ou en partie, de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de GXP TRAINING, est strictement interdite.

6.6 Licence accordée au Client

En souscrivant à un cours, le Client se voit accorder par le Contrat un droit limité d’accès, d’utilisation et de reproduction à des fins techniques de stockage, de chargement, d’affichage, de passage et de transmission de son contenu. Cette licence est accordée sur une base non exclusive, personnelle, non transférable. Sauf accord écrit préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, communiquer au public ou transférer de toute autre manière, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les éléments protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle de GXP TRAINING ou les Droits de Propriété Intellectuelle dont elle a obtenu la licence de GXP TRAINING.

6.7 Actions interdites

Le Client ne peut pas, directement ou indirectement, désosser, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés à la Plateforme.

7. NON-DÉBAUCHAGE
7.1 Obligation de non-débauchage

Le Client s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa résiliation, à ne pas débaucher, directement ou indirectement, toute personne membre du personnel employé par GXP TRAINING ou prestataire de services pour GXP TRAINING, y compris tout dirigeant, administrateur, cadre ou consultant de GXP TRAINING.

7.2 Objet et légitimité de la clause

Le Client reconnaît que les dispositions de la présente section sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de GXP TRAINING et assurer la continuité de son activité. En conséquence, pour chaque manquement à cette disposition, GXP TRAINING pourra réclamer au Client une indemnisation intégrale du préjudice qu’elle a subi.

7.3 Sanctions en cas de manquement

En cas de manquement à l’obligation de non-débauchage, GXP TRAINING pourra réclamer une indemnité pouvant aller jusqu’à cent mille euros (100 000 EUR) par infraction et une indemnité de cinq cents euros (500 EUR) par jour où l’infraction est censée se poursuivre malgré une mise en demeure formelle ordonnant au Client défaillant de cesser l’infraction, sans préjudice du droit de GXP TRAINING de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires dans la mesure où le préjudice que GXP TRAINING a subi dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire, et d’exiger la cessation du comportement illicite.

8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Obligation de confidentialité

8.1.1 Définition des Informations confidentielles

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations reçues ou obtenues dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat ainsi que de la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme. Par « Informations confidentielles », les Parties entendent tous les Cours, informations, données, rapports, présentations, vidéos, images, Droits de Propriété Intellectuelle, savoir-faire, processus, inventions non brevetées et marques non enregistrées, sous quelque forme que ce soit, que ces informations soient ou non expressément désignées comme confidentielles.

8.1.2 Obligations du Client

Sans préjudice de toute autre obligation de confidentialité, le Client doit :

• maintenir secrètes et confidentielles toutes les Informations confidentielles obtenues directement ou indirectement de la partie divulgatrice dans le cadre de la consultation et de l’utilisation de la Plateforme ;
• utiliser ces Informations confidentielles uniquement dans le but d’utiliser la Plateforme ; et
• divulguer ces Informations confidentielles uniquement à ses représentants, employés et sous-traitants, et uniquement dans la mesure où une telle divulgation est raisonnablement nécessaire, et à condition que ses représentants, employés et sous-traitants soient informés du caractère strictement confidentiel des Informations confidentielles qui leur sont divulguées.

8.1.3 Autorisation de référence commerciale

Le Client autorise expressément GXP TRAINING à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne, ainsi que ses marques ou son logo, pour la promotion de ses activités commerciales.

8.2 Exceptions à l’obligation de confidentialité

8.2.1 Cas d’exclusion

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations confidentielles qui :

• sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par suite d’une divulgation par la partie réceptrice au public ou à un tiers en violation des CG ou de tout autre accord de confidentialité ;
• sont légitimement mises à la disposition du Client par une source autre que GXP TRAINING, à condition que le Client n’ait aucune raison de croire que cette source est elle-même liée par un accord de confidentialité ou de non-divulgation avec la partie divulgatrice, ou est autrement empêchée de divulguer ces informations confidentielles par une obligation légale ou contractuelle ;
• sont en possession légitime du Client avant d’être reçues de GXP TRAINING ;
• sont développées indépendamment par le Client sans l’utilisation des informations confidentielles de GXP TRAINING ; ou
• sont expressément qualifiées de non confidentielles par GXP TRAINING ou communiquées par écrit par GXP TRAINING au Client soit pour publication, soit pour transmission ultérieure.

8.2.2 Obligations légales de divulgation

Si des Informations confidentielles doivent être divulguées par le Client aux tribunaux de toute juridiction compétente, ou à toute agence gouvernementale ou autorité financière, le Client fournira à GXP TRAINING un avis écrit de la divulgation requise dès réception de l’avis de la divulgation requise, dans la mesure où un tel avis est permis par la loi, et se coordonnera avec GXP TRAINING dans le but de limiter la nature et l’étendue de cette divulgation requise.

8.3 Manquement à la confidentialité

8.3.1 Conséquences graves du manquement

Chaque Partie reconnaît que la divulgation de toute Information confidentielle est susceptible de causer un préjudice grave à GXP TRAINING ou à des tiers victimes de la divulgation.

8.3.2 Procédure de mise en demeure

Par conséquent, si GXP TRAINING est informée d’un manquement à cette obligation de confidentialité, elle mettra en demeure le Client défaillant de cesser le manquement dans les trois (3) jours calendaires suivant sa connaissance du fait.

8.3.3 Sanctions en cas de manquement

En cas de manquement à cette clause de confidentialité, GXP TRAINING pourra réclamer une indemnité pouvant aller jusqu’à cinquante mille euros (50 000 EUR) par manquement et une indemnité de cinq cents euros (500 EUR) par jour où le manquement est censé se poursuivre malgré une mise en demeure formelle au Client défaillant de cesser le manquement, sans préjudice du droit de GXP TRAINING de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires dans la mesure où le préjudice que GXP TRAINING a subi dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire, et d’exiger la cessation du comportement illicite.

8.4 Effet de la résiliation

8.4.1 Survie de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée de l’Accord et survit à sa résiliation, pour quelque motif ou à quelque titre que ce soit. Pour chaque Information confidentielle à son égard, cette obligation ne prend fin que lorsque cette Information confidentielle entre dans le domaine public.

8.4.2 Restitution ou destruction des Informations confidentielles

Dans les sept (7) jours suivant la résiliation de la relation commerciale, le Client devra remettre à GXP TRAINING, ou le cas échéant, détruire ou effacer selon les instructions de GXP TRAINING, tous les documents en sa possession, sous sa garde ou son contrôle, qui contiennent des Informations confidentielles, ou qui sont produits ou reçus par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Le Client fournira à GXP TRAINING, à la première demande de cette dernière, une confirmation écrite que les dispositions de cette clause ont été entièrement respectées.

9. DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Conformité aux réglementations sur la protection des données

Chaque Partie veillera à ce que les données personnelles communiquées ou reçues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme soient traitées d’une manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, y compris celles du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée, ainsi que de toute évolution future de la législation nationale et européenne applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel.

9.2 Traitement des données par GXP TRAINING

Les Parties veilleront également à ce que les données personnelles reçues soient traitées conformément à leur politique de confidentialité, et le Client autorise par la présente GXP TRAINING à traiter et à stocker les données personnelles concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que, le cas échéant, l’identité et les coordonnées des membres de son personnel et de ses clients, conformément à la législation applicable et dans la mesure où un tel traitement et stockage sont nécessaires à l’exécution des services de la Plateforme. Le Client autorise également GXP TRAINING à traiter ses données à des fins de marketing (newsletters par exemple).

10. RESPONSABILITÉS
10.1 Obligation de diligence de GXP TRAINING

GXP TRAINING exercera toute la diligence requise dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le Client. En particulier, GXP TRAINING ne travaillera qu’avec du personnel et des Auteurs qualifiés et désignés. GXP est généralement tenue par une obligation de moyens, sans garantie de résultats.

10.2 Conditions de responsabilité

GXP TRAINING ne peut être tenue responsable que de son propre dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés, ou, sauf cas de force majeure ou faute du Client, de toute inexécution des engagements essentiels faisant l’objet du Contrat. Les délais de livraison des fournitures ou d’exécution des services prévus au Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans que leur dépassement ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou à la résiliation du Contrat.

10.3 Obligations de collaboration du Client

Le Client fournira dans les meilleurs délais tous les documents et informations demandés par GXP TRAINING, ou qu’il juge utiles à l’exécution des prestations de GXP TRAINING, afin de permettre à GXP TRAINING de réaliser ses services. Le Client est donc tenu d’informer GXP TRAINING de toute contrainte légale, réglementaire ou administrative propre à ses activités (y compris ses données). Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit à GXP TRAINING. Toute information communiquée au nom du Client doit l’être par une personne ayant le pouvoir de signature statutaire ou par procuration.

10.4 Reconnaissance de l’adéquation de la Plateforme

Le Client déclare expressément avoir reçu toutes les informations relatives aux capacités et limites de la Plateforme, ainsi qu’aux prérequis techniques, et s’être assuré que la Plateforme est adaptée à l’usage prévu. Le Client déclare également avoir vérifié que son environnement informatique lui permet (ainsi qu’à ses Utilisateurs Autorisés) d’accéder facilement à la Plateforme et à son contenu. Le Client accepte que la Plateforme soit évolutive et que les adaptations ou corrections destinées à assurer son amélioration soient couvertes par les services de maintenance de GXP TRAINING.

10.5 Responsabilité des auteurs

Les auteurs des cours disponibles sur la Plateforme (les « Auteurs ») sont des tiers indépendants qui ne sont pas employés par GXP TRAINING dans le cadre d’un contrat de travail. Seul l’Auteur détermine le contenu de son ou ses cours, éventuellement en collaboration avec des tiers. GXP TRAINING ne peut donc garantir l’exactitude des cours ni leur mise à jour par rapport aux dernières lois et réglementations. GXP TRAINING ne peut pas non plus garantir que le contenu des cours est suffisant pour obtenir les certifications souhaitées par le Client, lesquelles sont délivrées par des tiers publics ou privés.

10.6 Limites d’accréditation

GXP TRAINING fournira des informations exactes et à jour concernant le statut d’accréditation. Bien que la plupart des Cours soient accrédités pour le Développement Professionnel Continu (CPD) et les Unités de Formation Continue (CEU), GXP TRAINING ne peut garantir le statut d’accréditation de chaque Cours : les exigences et normes d’accréditation peuvent varier selon la profession, la région et l’organisme d’accréditation, et celles-ci peuvent évoluer avec le temps. Le Client doit donc vérifier et s’assurer que chaque Cours répond aux critères d’accréditation CPD ou CEU spécifiques applicables à ses exigences professionnelles ou réglementaires avant de s’inscrire à un Cours ou de le terminer. Le Client consultera également régulièrement ses organismes d’accréditation compétents pour confirmer que les Cours répondent aux normes et exigences actuelles pour les crédits CPD ou CEU. GXP TRAINING ne pourra être tenue responsable des cours qui ne satisferaient pas aux exigences CPD ou CEU de la profession ou de la juridiction du Client.

10.7 Exclusion de responsabilité pour les Auteurs

GXP TRAINING n’assume aucune responsabilité pour les fautes, erreurs ou carences imputables aux Auteurs des cours disponibles sur la Plateforme, et ne pourra être tenue solidairement responsable avec ses Sous-traitants de toute inexécution, mauvaise exécution ou retard dans les obligations contractuelles assumées par ces derniers. GXP TRAINING ne peut être tenue responsable d’un audit négatif du Client dû au contenu des cours. Le Client reconnaît expressément que toute réclamation liée à des dommages causés par un auteur et/ou son ou ses cours doit être adressée directement à l’auteur concerné, sans engager la responsabilité de GXP TRAINING. GXP TRAINING fournira toutefois au Client les informations nécessaires à l’exercice de ce droit.

10.8 Limitation de responsabilité

La responsabilité de GXP TRAINING est limitée aux dommages directs, personnels, prévisibles et certains subis par le Client, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, que ces dommages exclus soient matériels ou immatériels, tels que la perte de profit, la perte de données ou les dommages au système informatique du Client par exemple, et ce pour autant que le dommage allégué par le Client soit prouvé et non couvert par une compagnie d’assurance.

10.9 Obligations de sécurité du Client

Le Client doit préserver la confidentialité de son mot de passe et s’engage à informer rapidement GXP TRAINING s’il prend connaissance d’une faille de sécurité ou d’une utilisation non autorisée de son mot de passe. Il s’engage également à maintenir son environnement informatique à jour et à lui offrir une protection conforme aux standards applicables dans des entreprises similaires à la sienne.

10.10 Plafond financier de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale maximale de GXP TRAINING pour toutes les réclamations découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci ne dépassera pas cinquante pour cent (50 %) des montants effectivement payés par le Client pour la période de l’Abonnement en cours.

10.11 Délai de soumission des réclamations

Sous peine de déchéance au regard de l’aggravation du dommage, toute demande d’indemnisation doit être soumise par le Client dans un bref délai à compter du moment où il a eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de l’événement engageant la responsabilité.

10.12 Champ d’application des limitations

Ces limitations, exclusions et dénis de responsabilité s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts, qu’elles soient fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la responsabilité quasi-délictuelle).

11. FORCE MAJEURE
11.1 Exonération de responsabilité

GXP TRAINING ne sera pas responsable de son retard ou de son manquement dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement est dû à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu, et dont les effets n’auraient pu être évités par des mesures raisonnables et appropriées.

11.2 Événements considérés comme cas de force majeure

À cet égard, les événements suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure : une grève partielle ou totale interne ou externe à l’une des Parties, les faits du prince, les épidémies, les confinements, les accidents nucléaires, les émeutes, les actes de guerre ou de terrorisme, les conditions météorologiques exceptionnelles, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les explosions, les vols, le blocage des systèmes informatiques ou de télécommunications, les cyberattaques, les programmes malveillants (virus informatiques, vers, chevaux de Troie, rançongiciels, logiciels espions, adwares ou scarewares), etc.

11.3 Obligation de notification

GXP TRAINING informera immédiatement le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure lorsqu’elle estime que ce cas est susceptible de compromettre la bonne exécution des relations contractuelles entre les Parties.

11.4 Suspension des obligations contractuelles

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, les relations contractuelles seront suspendues jusqu’à la disparition, l’extinction ou la cessation du cas de force majeure. Les délais prévus seront automatiquement suspendus ou reportés en fonction de la durée de l’événement de force majeure.

11.5 Résiliation en cas de force majeure prolongée

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’une période de trente (30) jours calendaires, les Parties devront se contacter pour discuter d’une éventuelle modification des termes de leur relation. À défaut d’accord entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours calendaires et si le cas de force majeure persiste, chacune des Parties aura le droit de résilier les Services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée envoyée à l’autre Partie notifiant la fin de la relation.

12. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
12.1 Transfert par GXP TRAINING

GXP TRAINING se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat.

12.2 Transfert par le Client

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit préalable de GXP TRAINING.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Notifications et communication

Sauf indication contraire, toutes les notifications effectuées en raison de ou en relation avec le Contrat seront envoyées par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception aux adresses indiquées dans la Plateforme (ou, à défaut, sur le Site Internet ou dans l’Offre). Toute notification de ce type envoyée par courrier recommandé sera réputée avoir été valablement communiquée à sa réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi. Toute notification de ce type envoyée par e-mail avec accusé de réception sera réputée valablement communiquée à la réception de l’accusé par le destinataire ou au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.

13.2 Absence de renonciation aux droits

Aucune des Parties ne sera réputée avoir renoncé à un droit découlant du Contrat, ou à une faute ou un manquement commis par une autre Partie, à moins que cette première Partie n’ait expressément renoncé à ce droit par écrit et dans les cas où le Contrat en dispose autrement. La renonciation à tout recours ou droit quel qu’il soit faite par l’une ou l’autre des Parties conformément au paragraphe précédent n’entraînera pas la renonciation par cette Partie à tout autre droit pouvant découler du Contrat ou d’un manquement ou d’une faute d’une autre Partie.

13.3 Divisibilité des clauses contractuelles

Le fait qu’une disposition du Contrat devienne nulle, inopposable, invalide, illégale ou inapplicable n’affectera pas la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions du Contrat. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition nulle, inopposable, invalide, illégale ou inapplicable par une disposition licite, correspondant à l’esprit et à l’objet du présent Contrat et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. À défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.

13.4 Renonciation à l’imprévision

Les Parties renoncent à leur droit d’invoquer l’imprévision au sens de l’article 5.74 du Code civil belge.

14. ÉLECTION DE FOR ET DROIT APPLICABLE
14.1 Droit applicable

Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge, sauf en ce qui concerne les règles de droit international privé belge dont l’application soumettrait le Contrat à une autre législation.

14.2 Juridiction en cas de litige

En cas de litige, à défaut de conciliation entre les Parties, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort du siège social de GXP TRAINING seront compétents pour tout litige concernant le Contrat, y compris sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation pour quelque cause ou motif que ce soit.